Déduction pour aléa : modernisation, ambiguïté et paradoxe!

Le gouvernement viens de décider une modernisation de la DPA déduction pour aléa afin de la rendre opérationnelle. En effet les contraintes existant jusqu’a  present dans sa mise en oeuvre l’avaient rendu quasiment inapplicable , il s’agissait notamment de l ‘obligation de souscrire un contrat assurance récolte. La première motivation de la mesure est de permettre de provisionner pour aléa une année faste et de reprendre la provision quand un aléa survient. La seconde motivation est de favoriser la constitution de réserve de trésorerie. Ces deux mesures vont dans le sens des propositions du reseau CERFRANCE « ‘vers une fiscalité agricole dynamique ». On peut s’étonner du fait que 50% seulement de la réservez doive être placée sur un compte bancaire dédié contre 100% auparavant. On imagine aisément les tractations qui ont du avoir lieu entre le gouvernement et les syndicats  . On pressent un compromis trouve a l’ombre de la suppression de la possibilité de passer une provision sur les investissements amortissables , la fameuse DPI. Plus singulière est la règle sur le calcul du montant de la provision autorisée.  Il s’agit d’un montant fixe quelque soit le chiffre d’ affaire de l’entreprise : ainsi une entreprise de 100 k€ de chiffre d’affaires et une autre de 700 k€ auront le droit de passer la même provision. Et pourtant en terme d’exposition au risque elles ne sont pas dans la même situation , si la probabilité de survenue du risque est la même son amplitude est bien évidemment différente. Plus surprenant encore ce montant maximal  de provision possible est dans certaines formes de sociétés  multiplie par le nombre d’ associé de l’entreprise. Cette mesure est faite bien évidemment pour prendre en compte la taille de l’entreprise afin de lever la limite précédemment évoquée. Cependant la logique économique de ce choix est très étonnante .  Ainsi une entreprise agricole de 600 k€ de chiffre d affaire ne pourra pas provisionner de la même façon si elle est constituée de deux associes ou d’un associé et d un salarie alors que le contexte de risque est le même ! On navigue alors au coeur même de l ambiguïté et des contradictions de notre fiscalité agricole qui en font ses limites et génèrent une partie de son inefficacité et de sa complexité actuelle : On gère un mécanisme de provision et de réserve ce qui est une logique d’entreprise et on l’encadre non pas par des bornes économiques ( montant ou % de chiffre d affaire ou de résultat)  mais par un nombre d’associés c’est a dire de contribuables ! … Parce que nous sommes fondamentalement dans une fiscalité de particuliers …. Deux de nos basiculturels doivent être revisités dans notre logique agricole au regard de l économie.  L entreprise agricole doit elle être fiscalisée comme une entreprise ou comme une personne  privée ? c’est tout le sens d’un impôt sur les sociétés applique a un résultat calcule selon les règles du bénéfice agricole comme le propose le  réseau CERFRANCE. Une société agricole est elle une entité a part entière considérée comme telle ou bien reste t elle la somme de quelques individualités associées  chacune restant considérée individuellement ( la fameuse transparence – cela concerne la fiscalité mais également tous les éléments de structure). On ne pourra pas indéfiniment faire le grand écart entre des perspectives poussant vers un comportement entrepreneurial et l héritage culturel d une approche  de l’activite agricole comme personnelle et patrimoniale, c est la distinction classique a faire entre l’entreprise et le chef d’entreprise! Jean-Marie  Seronie Directeur général Cer France Manche Responsable de la Veille Economique du réseau Cer France

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2 Commentaires

  1. Bonjour!

    Nous aimerions reprendre une partie de ce point de vue de Jean-Marie Séronie, il peut faire écho pour nos lecteurs aux débats lors du colloque du 4 octobre organisé par la FNCUMA, à propos de la coopération de production, auquel Cerfrance était associé

    Merci par avance

  2. apilipenko@cerfrance.fr

    Jean-Marie Séronie est d’accord pour que vous repreniez ce point de vue !

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