Contractualisation laitière: Lorsque les producteurs tendent eux-mêmes un bâton aux industriels pour se faire battre

Un communiqué passé relativement inaperçu interpelle le raisonnement économique.

La  Confédération nationale de l’Elevage a présenté mi septembre 2011, une nouvelle version de la charte des bonnes pratiques d’élevages, laquelle, selon la CNE, sera rendue obligatoire à tous les éleveurs via la contractualisation laitière à compter de 2012.

Sans nier  l’importance de cette charte sur des sujets aussi sensibles que les questions sanitaires, l’environnement,  ou la sécurité des personnes, on peut néanmoins s’interroger sur l’intérêt pour les producteurs laitiers d’intégrer cet engagement au contrat.

Que cette charte des bonnes pratiques ait contribué et contribuera à faire progresser le niveau moyen des exploitations laitières  n’est pas contestable. Qu’elle devienne un élément dans la relation contractuelle entre le producteur et sa laiterie apparaît plus discutable.

La charte des bonnes pratiques peut en quelque sorte être assimilée à une « certification qualité » des exploitations, « une démarche pour aider les éleveurs à progresser dans leurs pratiques » selon ses propres termes. Dans le secteur des services ou dans l’industrie, de nombreuses entreprises sous certification ISO, outre l’intérêt qu’elles peuvent y trouver  en termes de « pilotage et de management du progrès » s’en servent aussi comme vecteur de communication et de notoriété vers l’extérieur et en particulier vers leurs clients.

Dans certains cas, cette certification est imposée par leurs clients : c’est le cas notamment des « donneurs d’ordre » vis-à-vis de leurs sous-traitants de premier rang : la certification ISO devient alors une condition d’accès au marché. Pratique également répandue dans des appels d’offre.

Pour en revenir à la production laitière,  cette demande ne provient visiblement pas des entreprises laitières. Pour ce qui les concerne, la qualité du lait collecté (sain et conforme aux normes en vigueur) fait bien  entendu  partie intégrante de l’objet du contrat.

Pour les producteurs de lait, le fait de rendre obligatoire  la charte des bonnes pratiques  revient à confier aux industriels le contrôle de leur « certification qualité ». C’est de la même façon, multiplier les raisons de dénonciation d’un contrat de la part d’un industriel puisque du statut de charte on bascule dans le domaine du droit opposable.

Encore une fois, il ne s’agit pas ici de minimiser le contenu de cette charte et son intérêt. Mise en place en 1999, suite aux épisodes fâcheux des crises sanitaires de type « vache folle », elle a permis de retisser des liens de confiance entre l’agriculteur et le consommateur. Le lien entre la production locale (« viande bovine française », « le lait d’ici », etc.) n’a jamais été aussi porteur.

Cependant, rendre cette charte obligatoire  via le contrat apparaît une aberration économique.

En premier lieu, ce niveau d’exigence ne s’impose qu’aux producteurs du territoire français, mais non à l’ensemble des producteurs européens et rien n’empêche les industriels de transformer du lait importé. En d’autres temps, certains responsables professionnels avaient critiqué à juste  titre des distorsions de concurrence  qu’il s’agisse de droit environnemental, social, voire fiscal.

En second lieu, d’un point de vue économique, les termes d’un contrat commercial s’établissent toujours selon un rapport de force entre un acheteur et un vendeur. A l’évidence, dans la filière laitière, ce rapport de force est à ce jour clairement à l’avantage des industriels. Fallait-il alors en rajouter ?

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